Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 février 1997
Dernière modification : 7 février 1997

Versions du texte

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

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Il ne fait aucun doute que l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'une adoption doit primer. En droit musulman l'adoption d'un enfant (en arabe « Attabanni »), n'est donc pas une notion juridique connue et reconnue au sens du droit français. Sans entrer dans un quelconque discours religieux, mais simplement à titre d'information, cette prohibition trouve sa source dans le Coran à la Sourate 33 « Les coalisés » (Al-Ahzab) – Verset 5 « Appelez-les du nom de leurs pères ; c'est plus équitable devant Allah. Mais si vous ne connaissez pas leurs pères, alors considérez-les comme vos frères en …

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