Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 1997 |
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Il n'y a pas d'adoption au Maroc, pays de droit musulman, comme rappelé précédemment, mais depuis la loi du 13 juin 2002, le Royaume du Maroc a légiféré et institué deux types de recueil : outre la kafala , il y a aussi l'adoption dite de Gratification ou testamentaire mieux connue sous le terme Tanzil :