Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
---|---|
Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |