Article 1 de la Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Brefs rappels sur la corruption active de fonctionnaires du Code pénal français
Matthieu Nicolet · blogavocat · 22 juillet 2009

Il faut en outre noter que l'article 1er (II) de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale et relative à la lutte contre la corruption, a modifié la rédaction de l'article 433-1 du Code pénal en insérant, en son premier alinéa, après les mots : "sans droit", les mots : "à tout moment". […]

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