Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 11
Enfin, l'emploi des mots « à tout moment », n'a certainement pas pour effet d'entraîner une application rétroactive de la loi pénale : l'incrimination n'a été édictée que pour l'avenir par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, puis modifié à chaque fois pour l'avenir, notamment par la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007. […]
Décisions • 15
1. Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 06/03799
Infirmation —
[…] DÉCISION : XXX, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRÊT SUIVANT ASSISTEE DU GREFFIER, EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : Aux termes d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction de LILLE en date du 7 janvier 2005, les cinq prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de cette même ville pour avoir respectivement :
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857, Publié au bulletin
Rejet —
[…] les prévenus soutiennent qu'à l'époque visée à la prévention, les faits qui leur sont reprochés n'étaient pas pénalement punissables ; qu'ils font valoir qu'au regard de la loi pénale française, seule applicable par les juridictions répressives françaises, […] dès lors qu'avant le 29 septembre 2000, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a transposé en droit interne la Convention de Paris sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée sous l'égide de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) le 17 décembre 1997, […]
3. Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation —
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Seveaux-Mathonnet pour M. Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-5, 121-6 et 435-3, dans sa version issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Myriam SEBBAN avocat Bordeaux
- Vincent LACROIX avocat Lyon
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 juin 2018, n° 16/03125
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26...
- Article L541-3 du Code de la sécurité sociale
- Article 50-0 J du Code général des impôts, annexe IV
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 21/01746
- Sarah MERCIER avocat Tours
- Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales...
- Charlotte DUFOUR avocat Paris
[…] C'est dans ce contexte que la Cour de Strasbourg a rendu l'arrêt dont il est ici question. […] Or, une telle interprétation peut parfois être indispensable pour connaître précisément le champ d'application ou la portée précise de lois dont la rédaction présente nécessairement un « caractère général ». […] La cour note ainsi que cet article « est issu de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, qui transposait la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales » laquelle est en vigueur depuis 1997.