Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 9
[…] Sans doute, le projet constitue-t-il un véritable progrès au regard des faibles garanties qu'offre le droit français en la matière, aucune condamnation d'entreprise n'ayant jusqu'ici été prononcée par la France sur le terrain de la loi n°2000-595 du 30 juin 2000 consacrant l'infraction de corruption d'agent public étranger.
Décisions • 14
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857, Publié au bulletin
Rejet —
[…] les prévenus soutiennent qu'à l'époque visée à la prévention, les faits qui leur sont reprochés n'étaient pas pénalement punissables ; qu'ils font valoir qu'au regard de la loi pénale française, seule applicable par les juridictions répressives françaises, […] dès lors qu'avant le 29 septembre 2000, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a transposé en droit interne la Convention de Paris sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée sous l'égide de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) le 17 décembre 1997, […]
2. Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 06/03799
Infirmation —
[…] DÉCISION : XXX, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRÊT SUIVANT ASSISTEE DU GREFFIER, EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : Aux termes d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction de LILLE en date du 7 janvier 2005, les cinq prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de cette même ville pour avoir respectivement :
3. Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation —
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Seveaux-Mathonnet pour M. Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-5, 121-6 et 435-3, dans sa version issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1)
- LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
- LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
- Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE)
- LOI n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
- Loi n°71-583 du 16 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE EN FAVEUR DES LOCAUX D'HABITATION
- Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
- Loi n°55-1063 du 6 août 1955 TOUTE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LA "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET LE "VIN DE BLANQUETTE" EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS CONTROLEES
- LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)
- Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
- Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
- Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
- LOI n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
- Loi n°89-458 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CADRE RELATIF A L'AIDE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
- LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles
- LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)
- LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
- LOI no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1)
Enfin, l'emploi des mots « à tout moment », n'a certainement pas pour effet d'entraîner une application rétroactive de la loi pénale : l'incrimination n'a été édictée que pour l'avenir par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, puis modifié à chaque fois pour l'avenir, notamment par la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007. […]