Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1997 |
Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine