Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1997
Dernière modification : 31 décembre 1997

Texte intégral

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mai 2001, 210413, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le n° 210413, la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE (U.T.F.O.) dont le siège social est … Mayotte ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 ; Vu 2°), sous le n° 211515, l'ordonnance en date du 3 août 1999, enregistrée le 13 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de …

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