Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

Rejet — 

[…] Vu 2°), sous le n° 211515, l'ordonnance en date du 3 août 1999, enregistrée le 13 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE (U.T.F.O.), dont le siège est … Mayotte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996, ratifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :