Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997
Article 1 de la Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
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