Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007
Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.
Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.
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[…] Par jugement du 27 décembre 2013, la juridiction prud'homale a, après avoir exposé les dispositions des articles 1, 11 et 15 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 et jugé que la SAS CORA GUADELOUPE avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile et a condamné monsieur Y aux dépens. […] * 5 030, 42 euros à titre de provisions de salaire du 01 mai 2007 au 29 février 2012,
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juillet 2015, 14/00045
[…] Par jugement du 27 décembre 2013, la juridiction prud'homale a, après avoir exposé les dispositions des articles 1, 11 et 15 de la loi no2000-1207 du 13 décembre 2000 et jugé que la SAS CORA GUADELOUPE avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur X… de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile et a condamné monsieur X… aux dépens. […] * 5 030, 42 euros à titre de provisions de salaire du 01 mai 2007 au 29 février 2012,
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