Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L752-3-1
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 07/01999
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] INFIRME le jugement déféré Statuant à nouveau: Rejette la demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale formulée par l'association CERFA en application de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile; Rappelle que la procédure est sans frais;
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L'ensemble de la profession du BTP souhaîte vivement que les montants versés au titre des congés payés soient exonérés de charges sociales et penche pour une solution qui consisterait à exonérer cette caisse de charges patronales au taux de 100 %, conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7,5 employés par entreprise et se situe donc en dessous du seuil de 10 salariés. Il l'interroge sur les modalités de la solution qu'il compte adopter compte tenu de ces éléments. […] L'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
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