Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 3 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L756-4 ; Art. L756-5
Commentaires • 2
[…] arrêt n° 208 du 17 janvier 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annick D. épouse L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. […] R. 131-4 du CSS) 2. 2. – Dans les départements d'outre-mer L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 208 du 17 janvier 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
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[…] Y X exerce la profession d'avocat qui est une activité libérale et indépendante assujettie aux cotisations et contributions suivantes : les allocations familiales prévues par l'article R.242-2 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 129 de la loi n°90-168 du 29 décembre 1999 et l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 14, alinéa 1 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et la contribution à la formation professionnelle des articles 32 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 et L.953-1 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 16/012241
[…] — 16 449€ au titre du remboursement du trop versé pour les années 2011 et 2012, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2014, date de la saisine de la commission de recours amiable, — 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des divers préjudices subis en raison du comportement abusif de la CGSS, — 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 mai 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a : — constaté que M. A… était éligible à l'exonération prévue par le code de la sécurité sociale, ce pour les années 2011 et 2012, et que la CGSS enregistrait un trop perçu d'un montant de 16 449€ à ce titre,
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« Cet état récapitulatif évalue le coût et les résultats des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et des exonérations fiscales. »
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