Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 10 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L811-2
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L161-22
III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L754-5
IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Décision 11-D-01 du 18 janvier 2011 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
[…] Compte tenu de l'existence de réglementations spécifiques sur le plan national et du caractère générique de cet article, une disposition identique à celle prévue à l'article 6 dudit décret a été introduite dans les décrets de 1988 relatifs aux prix à la Guadeloupe, la Guyane et à la Martinique. 66. […] Par ailleurs, s'agissant des produits et services mentionnés à l'article 6 dudit décret, plusieurs situations doivent être distinguées : celle des livres pour lesquels la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article 10) a aligné le régime de prix dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole à partir du 1 er janvier 2002, tel que résultant de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, […]
Lire la suite…- Manutention·
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