Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 11 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L832-6
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[…] Par jugement du 27 décembre 2013, la juridiction prud'homale a, après avoir exposé les dispositions des articles 1, 11 et 15 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 et jugé que la SAS CORA GUADELOUPE avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile et a condamné monsieur Y aux dépens.
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juillet 2015, 14/00045
[…] Par jugement du 27 décembre 2013, la juridiction prud'homale a, après avoir exposé les dispositions des articles 1, 11 et 15 de la loi no2000-1207 du 13 décembre 2000 et jugé que la SAS CORA GUADELOUPE avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur X… de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile et a condamné monsieur X… aux dépens.
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