Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 13 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L122-7
Commentaires • 2
M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 23 octobre 2000
En effet, la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles n'apporte pas de réponse réellement satisfaisante aux problèmes posés par l'assurance « tempêtes, ouragans et cyclones » dans les départements d'outre-mer. […] une disposition visant à assurer la couverture des risques cycloniques a été adoptée et figure dans la loi d'orientation pour l'outre-mer (loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, parue au Journal officiel de la République française le 14 décembre 2000) dans son article 13. […]
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L'article L. 122-7 du code des assurances ouvre droit à une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […] ces sinistres relevant des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances relatifs aux catastrophes naturelles. […] L'article L. 122-7, qui résulte de la codification de l'article 13 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, permet notamment à un exploitant agricole assuré contre la grêle de bénéficier d'une garantie contre la tempête (dans les limites de vitesse de vent précitées). […]
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