Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 17 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 21
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