Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 18 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a, par ses articles 18 et 19, permis d'adapter soit par des mesures d'effet direct, soit par renvoi à des décrets en Conseil d'État, les dispositions de la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982. Ces possibilités d'adaptation sont relatives aux conditions d'accès à l'activité de transporteurs publics routiers de personnes pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule de neuf places au plus. Elles ne concernent pas en revanche le périmètre de cette activité.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 18, 20-1°, 20-2°, 27, alinéa 6, 28, alinéa 9, 47-I, 48-II, 51, 67-I, alinéa 5, 67-I, alinéa 9, 72, et 75 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 7 mai 2013, n° 1100075
[…] Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le IX de son article 18 ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
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Elle rappelle que, dans son article 18, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) prévoit que « dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, […]
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