Article 22 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 812-1, huitième alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute, hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, […]

[…] MOTIFS Sur le contrat de travail Attendu que l'article 22 de la loi no2000-1207 du 13 décembre 2000 a créé un titre de travail simplifié dans les DOM. Attendu qu'il remplace en le modifiant le chèque emploi service ; Attendu que le titre de travail simplifié peut être utilisé par les employeurs de personnes effectuant des travaux au domicile et il ne peut l'être que pour des personnes rémunérées en fonction d'un horaire de travail.