Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
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