Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 26 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Commentaires • 5
Son article 1er prévoit en effet « qu'une prime spécifique d'installation est versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service ».Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime spécifique d'installation. […] En effet, suite à la suppression par l'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
Lire la suite…Claude Lise rappelle à Mme la ministre de l'outre-mer les termes de sa question n° 31649 du 8 mars 2001 portant sur l'application de l'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, qui prévoit la suppression par décret dans les trois mois suivant promulgation de la loi précitée, des indemnités d'éloignement allouées aux fonctionnaires de l'Etat nommés outre-mer et à ceux domiciliés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une affectation en métropole. […] L'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer prévoit que, dans un délai de trois mois suivant sa promulgation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] il soutient que le décret attaqué est dépourvu de base légale et instaure des discriminations personnelles, territoriales et temporelles entre agents publics ; qu'il a été pris au-delà du délai de 3 mois fixé par l'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ; que la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant au versement de l'indemnité d'éloignement comporte des visas erronés ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer. Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, notamment son article 10 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 242095, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et notamment son article 26 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mars 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
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- Installation
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, d'une prime spécifique d'installation en métropole de personnes provenant des DOM, […] d'une prime spécifique d'installation en métropole de personnes provenant des DOM, ainsi que la création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation en Guyane, et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. […] La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a posé le principe, dans son article 26, de la suppression de l'indemnité d'éloignement, […]
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