Article 31 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Selon les dispositions de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article 3-1), la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer est, par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, exonérée des cotisations et contributions sociales pour une période de vingt-quatre mois à compter de la création de son activité. Cette exonération ne s'applique pas aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales lesquelles sont régies par des dispositions distinctes