Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 34 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 71
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.
Commentaires • 6
Les langues régionales qui, comme le prévoit l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine de la France, sont l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. […] cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. […] De même, aux termes de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et de son article 34, les dispositions prises en faveur des langues régionales métropolitaines sont étendues aux langues régionales en usage dans les départements et collectivités d'outre-mer afin d'en faciliter l'usage. […]
Lire la suite…Les langues régionales qui, aux termes de l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine de la France, […] de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage ; cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. […] De même, aux termes de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et de son article 34, les dispositions prises en faveur des langues régionales métropolitaines sont étendues aux langues régionales en usage dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin d'en faciliter l'usage. […] Enfin, […]
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Les langues régionales dont l'article 75-1 de la Constitution a confirmé l'appartenance au patrimoine de la France, […] réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. […] Leur place dans le système éducatif a par ailleurs été réaffirmée par l'article L. 312-10 du code de l'éducation issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui a renforcé le cadre réglementaire et pédagogique de leur enseignement défini en 2001-2003. […] De même, aux termes de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et de son article 34, […]
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