Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

Article 35 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Entrée en vigueur le

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L311-6

II. - L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7.

www.argusdelassurance.com · 27 juin 2003

www.argusdelassurance.com · 1^er mars 2002

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