Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 37 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
I.-L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires.
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Loi 81-766 du 10 août 1981
Art. 10
Commentaire • 1
Décision • 0
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Cette décision de revoir à la hausse la tabelle, vient remettre en cause un processus engagé en 2000 après le vote de l'article 37 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer en faveur de l'harmonisation du prix du livre sur l'ensemble du territoire national. En 2002, dans la logique des dispositions de cet article, la tabelle est passée de 1,22 à 1,10 et les prix des livres scolaires ont été alignés sur ceux pratiqués en métropole. L'objectif étant de parvenir progressivement au même résultat pour tous les livres.
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