Article 39 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

[…] Article 66 L'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé : « Art. 20-4. – Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret. » Article 67 L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l&

Le comité d'experts d'aide sélective pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer, prévu par l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, a pour mission de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide aux oeuvres qui contribuent à une meilleure connaissance des collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à