Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 42 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7
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