Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 43 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-1 ; Art. L4433-4-2 ; Art. L4433-4-3 ; Art. L4433-4-4 ; Art. L4433-4-5 ; Art. L4433-4-6 ; Art. L4433-4-7 ; Art. L4433-4-8 ;
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