Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 44 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-1 ; Art. L3444-2 ; Art. L3444-3 ; Art. L3444-4 ; Art. L3444-5 ;
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-3-1 ; Art. L4333-3-2 ; Art. L4333-3-3 ; Art. L4433-3-4 ;
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