Article 46 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ;

II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.