Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 47 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-15-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.