Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 48 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-17
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier
Art. 68-21 ; Art. 68-22 ; Art. 68-23 ; Art. 68-24 ;
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-2
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif à la délivrance des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22222-190PA3093
[…] — le code de l'environnement ; — le code minier ; — la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 48 ; — la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; — la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
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[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en uvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. […] l'article L. 611-33 du même code subordonne cette application à l'intervention d'un décret en Conseil d'État. […] Or, faute d'adoption de ce décret, dont la nécessité trouve son origine dans le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, relatif à la délivrance et à la gestion des titres miniers en mer, […]
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