Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 50 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-18
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