Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

Article 51 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

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Version14/12/2000

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

I.-Paragraphe abrogé

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

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Le Moniteur · 12 avril 2007

Le Moniteur · 1^er février 2007

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