Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 55 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 92-676 du 17 juillet 1992
Art. 18
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