Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 56 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 268
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 572
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 575 B
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