Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 59 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2561-1
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2562-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24
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