Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

Article 63 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Version28/01/2005

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 28 janvier 2005

Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 15, 31, 40 et 54 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires.
Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 28 janvier 2005

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