Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 27 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Art. 42-11
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Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA spécifie en son article 2 le territoire sur lequel il n'est pas applicable, c'est-à-dire à Mayotte dont le montant du RSA est revalorisé par un décret spécifique. Le montant évoqué de 542,05 euros correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO), dispositif spécifique à l'Outre-Mer, ouvert sous conditions aux seuls bénéficiaires du RSA. […] L'allocation est instituée par l'article 27 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (art. […]
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