Loi n°98-69 du 6 février 1998
Article 10 de la Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
Entrée en vigueur le
Commentaires • 20
François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article L. 132-8 du code de commerce. […] Ces dispositions, issues de l'article 10 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, ont pour objet l'amélioration des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. […] En attendant qu'une jurisprudence bien établie puisse se dégager, il n'est pas envisagé la modification de l'article L. 132-8 du code de commerce qui se traduirait par une remise en cause des garanties que la loi a voulu offrir au transporteur final qui est l'exécutant de la prestation.
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'application de l'article 10 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 en cas de liquidation judiciaire du cocontractant défaillant. […]
Lire la suite…Décisions • 20
L'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police […] qu'en l'occurrence, l'article L.132-8 du code de commerce, issu de l'article 10 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, […]
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[…] Par un jugement du 10 septembre 2008, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société système U Centrale Régionale Sud à payer à la société Transbidasoa la somme de 8.200 € en principal et intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 23 octobre 2014, n° 2014006716
[…] Attendu que la Loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite « Loi Gayssot » a mis en place _ un dispositif très protecteur pour le __voiturier destiné à garantir le règlement de ses créances L'article 10 de cette loi repris à l'article L.132-8 du Code de Commerce dispose :
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