Loi n°98-69 du 6 février 1998
Article 15 de la Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1998
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 1998, un bilan de l'application et de l'efficacité de l'ensemble des dispositions concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ainsi que du dispositif de contrôle.
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