Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routierAbrogé

Infirmation — 

[…] Considérant que l'article L 132-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998, permet au voiturier non payé de sa prestation de transport par son donneur d'ordre, d'agir directement contre l'expéditeur ou le destinataire des marchandises, lesquels restent garants du paiement du prix du transport ;

Infirmation — 

[…] 'Attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ;

Infirmation — 

[…] Considérant que l'article L 132-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998, permet au voiturier non payé de sa prestation de transport par son donneur d'ordre, d'agir directement contre l'expéditeur ou le destinataire des marchandises, lesquels restent garants du paiement du prix du transport ;