Loi n°98-567 du 8 juillet 1998
Article 3 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
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