Article 3 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationaleAbrogé

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Version09/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 2004 sont les articles : Code de la défense. - art. L2312-3 (V), Code de la défense. - art. L2312-3 (M)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sortie de vigueur le 21 décembre 2004

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