Loi n°98-567 du 8 juillet 1998
Article 4 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
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