Loi n°98-567 du 8 juillet 1998
Article 9 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationaleAbrogé
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Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
A l'occasion de la constitution de la première Commission consultative du secret de la défense nationale, le mandat des deux membres, autres que le président et les parlementaires, vient, par tirage au sort, à échéance au 30 septembre 2001 et au 30 septembre 2005.
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