Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001
Article 1 de la Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2001
Entrée en vigueur le 20 avril 2001
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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