Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 avril 2001
Dernière modification : 20 avril 2001

Commentaire1


1Argentine convention
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14.03.78 Convention signée à la Haye sur Loi applicable aux Contrats d'Intermédiaire et à la représentation en vigueur 1 mai 1992. 05.08.79 Convention Interaméricaine sur l'application extra-territoriale des sentences arbitrales étrangères. 08.12.79 Accord bilatéral aérien. 11.04.80 Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises . […] 28.05.94

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine