Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mai 2001 |
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Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code des douanes |
Commentaires • 10
Code des douanes 1934 Table de référence des articles du code aux lois antérieures Articles du code Lois antérieures Article 478 Loi du 4 germinal an II (Titre II, art. 7) Loi du 17 décembre 1814 (art. 15) Loi du 27 mars 1817 (art. 13 Chapitre III Rayon des douanes Section II Littoral 7 Table de référence des articles du code aux lois antérieures Articles du code Lois antérieures Article 479 1 er alinéa 2 e et 3e alinéa Article 480 Article 481 Loi du 4 germinal an II (Titre II, art. 8) Loi du 6/22 août 1791 (Titre XIII, art. 8, […]
Modifié successivement par la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier puis par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, l'article 62 dans sa version actuelle est issu de l'article 9 de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. […] des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 20. 11 Ibid. 12 Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, […]
Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 05-80.320, Publié au bulletin
Rejet —
[…] entre Calais et Boulogne ; que par ailleurs la Convention Marpol du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires fait obligation à l'Etat qui a constaté un fait flagrant de pollution dans une zone spéciale d'engager des poursuites conformément à sa législation ou de fournir à l'Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction ; qu'or l'article L. 218-29 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 dispose notamment que, s'agissant des infractions aux dispositions de la Convention Marpol mentionnées à l'article L. 218-10, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] « aux motifs que, selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et la cour a donc le devoir de rechercher si la loi appliquée en l'espèce est conforme aux conventions liant la France et tout particulièrement la Convention Marpol, régulièrement ratifiée et approuvée ; que l'article 8 de la loi du 5 juillet 1983 mérite d'être cité ; que cet article renvoie à l'article 1 er quant aux navires concernés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Martine VERDIER avocat Orléans
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
- Anne LENOIR avocat Essonne
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 1984, n° 9 187/82
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 mars 2017, n° 15/00175
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