Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mai 2001 |
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Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code des douanes |
Commentaires • 10
Code des douanes 1934 Table de référence des articles du code aux lois antérieures Articles du code Lois antérieures Article 478 Loi du 4 germinal an II (Titre II, art. 7) Loi du 17 décembre 1814 (art. 15) Loi du 27 mars 1817 (art. 13 Chapitre III Rayon des douanes Section II Littoral 7 Table de référence des articles du code aux lois antérieures Articles du code Lois antérieures Article 479 1 er alinéa 2 e et 3e alinéa Article 480 Article 481 Loi du 4 germinal an II (Titre II, art. 8) Loi du 6/22 août 1791 (Titre XIII, art. 8, […]
Modifié successivement par la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier puis par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, l'article 62 dans sa version actuelle est issu de l'article 9 de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. […] des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 20. 11 Ibid. 12 Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, […]
Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 05-80.320, Publié au bulletin
Rejet —
[…] entre Calais et Boulogne ; que par ailleurs la Convention Marpol du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires fait obligation à l'Etat qui a constaté un fait flagrant de pollution dans une zone spéciale d'engager des poursuites conformément à sa législation ou de fournir à l'Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction ; qu'or l'article L. 218-29 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 dispose notamment que, s'agissant des infractions aux dispositions de la Convention Marpol mentionnées à l'article L. 218-10, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] « aux motifs que, selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et la cour a donc le devoir de rechercher si la loi appliquée en l'espèce est conforme aux conventions liant la France et tout particulièrement la Convention Marpol, régulièrement ratifiée et approuvée ; que l'article 8 de la loi du 5 juillet 1983 mérite d'être cité ; que cet article renvoie à l'article 1 er quant aux navires concernés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1)
- LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)
- Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
- LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
- LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
- LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
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- LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
- Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
- LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
- LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
- LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
- LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)