Article 2 de la Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien

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Version23/12/1998

Entrée en vigueur le 23 décembre 1998

I. - Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin au plus tard le 1er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de calcul comprend des dépenses en matière de personnel, de fonctionnement, d'équipement, d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ainsi qu'aux visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.
II. - Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14 janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevances.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1998

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Décision1


1Conseil d'Etat, Avis 8 / 3 SSR, du 16 février 2001, 226155, publié au recueil Lebon

[…] 3°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la seconde question, l'article 2 de la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 validant les décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux de redevances aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

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  • 224-2 et r·
  • Circonstance que l'État ne soit pas partie au litige·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Rj2,rj3 droits civils et individuels·
  • 224-3 du code de l'aviation civile·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droit a un proces equitable (art·
  • Rj1 droits civils et individuels·
  • Champ d'application -inclusion·
  • Droits civils et individuels
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