Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 1 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Commentaires • 3
Décisions • 33
[…] Elle soutient que l'action engagée est irrecevable car elle relèverait du code de la sécurité sociale, qu'en particulier la réparation exclusive du dommage lié à l'exposition des poussières d'amiante relève de l'article L451-1 dudit code, que la maladie qui en découle est inscrite au tableau 30 ou 30 bis des maladies professionnelles ou en tous cas répond aux conditions posées par l'article L461-1 du code précité, qu'enfin le préjudice allégué par le salarié est susceptible d'être pris en charge par la Sécurité Sociale. […]
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[…] Elle soutient que l'action engagée est irrecevable car elle relèverait du code de la sécurité sociale, qu'en particulier la réparation exclusive du dommage lié à l'exposition des poussières d'amiante relève de l'article L451-1 dudit code, que la maladie qui en découle est inscrite au tableau 30 ou 30 bis des maladies professionnelles ou en tous cas répond aux conditions posées par l'article L461-1 du code précité, qu'enfin le préjudice allégué par le salarié est susceptible d'être pris en charge par la Sécurité Sociale. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03872
[…] Elle soutient que l'action engagée est irrecevable car elle relèverait du code de la sécurité sociale, qu'en particulier la réparation exclusive du dommage lié à l'exposition des poussières d'amiante relève de l'article L451-1 dudit code, que la maladie qui en découle est inscrite au tableau 30 ou 30 bis des maladies professionnelles ou en tous cas répond aux conditions posées par l'article L461-1 du code précité, qu'enfin le préjudice allégué par le salarié est susceptible d'être pris en charge par la Sécurité Sociale. […]
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Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 5 Article 3 .............................................................................................................................................. 5 Article L. 13171 tel que modifié par la loi n° 981194 .................................................................... 5 4. […] Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 Article 3 Le dernier alinéa de l'article L. 13171 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie, […]
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